Dans le cadre de sa réunion des 7 et 8 avril derniers, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie a traité la motion requérant l’introduction d’un certificat énergétique pour les bâtiments qui soit obligatoire et uniforme dans toute la Suisse. Notre chambre est en deuxième instance, le Conseil des Etats a, le 12 mars dernier, approuvé par 29 voix contre 8 cette motion issue de la CEATE du Conseil des Etats. Cette motion charge le Conseil fédéral d’élaborer un projet de loi sur le sujet précité et ceci pour aussi bien les nouvelles constructions que les anciens bâtiments. Ces dispositions touchent les transferts d’immeubles ainsi que la location d’appartements et d’immeubles. Dans le cas de la location, une période transitoire d’application de 15 ans peut être prévue.

Le domaine des bâtiments, avec les transports, constitue avec plus de 45% de la consommation d’énergie finale nationale, un domaine avec des possibilités techniques de réaliser des économies d’énergie importantes. Aujourd’hui seul un tiers des rénovations des enveloppes des bâtiments inclut des mesures d’améliorations énergétiques. L’introduction d’un certificat énergétique pour les bâtiments vise ainsi à inciter les acteurs de ce secteur à prendre des mesures en matière de réduction de la consommation d’énergie, lorsqu’ils construisent de nouveaux bâtiments ou qu’ils rénovent d’anciens. Un tel certificat devrait donner plus de transparence dans ce domaine et ainsi contribué à permettre d’obtenir une amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments. D’autre part, une déclaration uniforme permet d’éviter d’avoir 26 réglementations cantonales différentes. Au niveau européen, aussi bien l’Autriche, l’Allemagne que le Danemark ont élaboré les bases juridiques en vue de l’introduction de tels certificats énergétiques.

Dans le cadre de la Commission, notamment deux points ont fait l’objet de discussion à savoir d’une part, la durée de la période transitoire pour les locations et d’autre part le fait que cette déclaration doit être ou pas obligatoire. Après avoir maintenu la période transitoire pour les locations à 15 ans dès l’entrée en vigueur de la présente loi et non à compter dès 2010, une grande majorité de la Commission, soit par 18 voix contre 7, a décidé que cette déclaration doit être facultative et non obligatoire. La Conférence des directeurs de l’énergie a décidé, quant à elle, d’introduire de tels certificats qui devraient rapidement être introduits par les cantons. Le concept des cantons, contrairement au concept du Conseil des Etats, prévoit également une déclaration facultative et non obligatoire.

Une minorité de la Commission est de l’avis, quant à elle, que cette déclaration doit être obligatoire et non facultative.

La Commission a également débattu des incitations à prévoir dans ce domaine. Des incitations qui devraient avoir lieu soit par le biais d’assouplissements fiscaux ou/et au travers de soutiens spécifiques comme par exemple l’utilisation d’une part des moyens générés par la taxe CO2. Ce sujet est actuellement discuté au sein d’une sous-commission qui rendra son rapport au plus tard en 2010. Nous aurons par conséquent l’occasion de revenir ultérieurement sur ce point. Un sujet qui n’est pas directement lié à cette motion mais qui est important dans le cadre de la réduction des nos besoins en énergie. Surtout lorsqu’on sait, comme relevé précédemment, que les bâtiments utilisent 45% de la consommation d’énergie nationale.

Mesdames et Messieurs, au nom de la grande majorité de la Commission, je vous recommande de soutenir la version de la Commission. A savoir d’accepter cette motion avec la modification prévoyant que cette déclaration doit être facultative et non obligatoire. Ceci également pour être en conformité avec le concept des cantons.

Je vous remercie de votre attention.

Jacques Bourgeois, CN, Vice-président de la CEATE