Dans le cadre de sa séance du 7 avril dernier, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie a traité de la motion de la CEATE du Conseil des Etats relative à l’introduction d’une étiquette Energie actualisée périodiquement pour les installations électriques, les véhicules et les appareils. Cette motion a été ratifiée par le Conseil des Etats le 12 mars 2008. Cette motion demande au Conseil fédéral d’édicter, au travers de la loi sur l’énergie, des prescriptions uniformes permettant de comparer la consommation spécifique d’énergie des installations, des appareils et des véhicules qui sont produits en série sans être soumis à un régime harmonisé de l’UE (étiquette Energie).

Sans remettre en question le bien-fondé de cette motion notamment par rapport à la conformité et à l’évolution de notre législation avec celle sur le plan international, dont beaucoup d’appareils, de véhicules sont issus, les débats au sein de la Commission se sont concentrés sur la nécessité ou pas d’accepter cette motion ou la modifier. De l’avis d’une courte majorité de la Commission, avec la voix prépondérante du Président, cette motion est jugée superflue et ne nécessite pas de modification car les mesures requises figurent déjà explicitement au sein du plan d’action pour l’efficacité énergétique du Conseil fédéral. En outre elle viendrait se greffer aux plus de 50 interpellations qui ont été faites dans ce domaine et qui sont en attentes de traitement, créant ainsi inutilement une procédure administrative coûteuse. Il faut éviter les doubles emplois et réduire plutôt que d’augmenter notre volume administratif. Cette motion n’a, par conséquent, plus de raison d’être dans le contexte actuel. Dans sa réponse du 28 novembre 2007, le Conseil fédéral précisait je cite : « Etant donné que les décisions concernant les différentes mesures n’ont pas encore été prises, le Conseil fédéral ne peut pour l’heure s’y conformer » fin de citation. Depuis, les mesures ont été prises au sein du plan d’action pour l’efficacité énergétique du Conseil fédéral et cette motion n’a par conséquent, comme relevé précédemment, plus sa raison d’être.

Une grande minorité de la Commission est quant à elle de l’avis que si on refusait cette motion, on donnerait un mauvais signe pour la mise en œuvre des plans du Conseil fédéral. D’autant plus que ce plan d’actions sera soumis à consultation.

Au nom de la majorité de la Commission, 12 contre 12, avec comme mentionné précédemment, la voix prépondérante du Président de la Commission, je vous demande de refuser cette motion.

Jacques Bourgeois, Conseiller national, Vice-président CEATE – CN

Berne, le 6 mai 2008