Requête 

Je demande au Conseil d’Etat de présenter au Grand Conseil un concept de développement de l’espace rural.

Argumentaire

Dans un monde qui devient de plus en plus globalisé, les activités de proximité, déployées au sein de l’espace rural, véritable tissu économique, social et culturel prendront de plus en plus d’importance. Au sein de notre canton, plusieurs secteurs sont actifs dans le développement de notre espace rural. Je pense en particulier au tourisme, à l’agriculture, aux artisans et PME. Plusieurs lois et instruments régissent ces domaines. Dans chaque secteur, l'Etat fixe le cadre légal, ses objectifs en matière notamment d'encadrement, de soutien et de promotion de ces secteurs d'activités, sans pour autant créer des ponts, une plat-forme afin de renforcer les synergies entre eux. Sur le plan fédéral, plusieurs moyens sont à disposition, dont la nouvelle politique régionale qui est en train d’être mise en place et la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage qui prévoit un encadrement et un soutien des parcs naturels régionaux.

Au vu de ce qui précède, je juge important que le Conseil d’Etat fasse une analyse de l’état de la situation et mette en place un véritable concept de développement rural avec pour buts de renforcer les synergies entre les différents acteurs économiques et environnementaux, de veiller à la simplification du mode de fonctionnement, d’encourager et de promouvoir leurs activités avec le plus d'efficacité possible.

Réponse du Conseil d’Etat
 
Dans son rapport du 10 octobre 2006 sur le postulat 225.05 Jacques Bourgeois / Pascal Kuenlin en faveur d'une politique régionale forte et coordonnée, dont le Grand Conseil a pris acte le 3 novembre 2006, le Conseil d'Etat a exposé les mesures qu'il a prises pour doter le canton d'une nouvelle politique régionale adaptée aux récentes modifications de la législation fédérale dans ce domaine et les objectifs de cette future politique. Il a précisé que
la mise en place de celle-ci se traduirait par une révision de la loi sur la promotion économique, par une adaptation de la législation cantonale concernant notamment l'agriculture, le tourisme et l'aménagement du territoire et par l'établissement du programme pluriannuel nécessaire pour que les projets du canton puissent bénéficier des aides fédérales, dont l'octroi sera subordonné à l'exploitation des synergies entre la politique régionale et les autres politiques sectorielles (formation et innovation, agriculture, forêts et environnement, tourisme, transports, PME, etc.).
 
L'un des objectifs de la nouvelle politique régionale fribourgeoise est de valoriser les potentialités de développement de toutes les régions du canton. Les régions rurales sont par conséquent intégrées dans les travaux en cours de mise en œuvre de cette nouvelle politique.
 
En conclusion, nous vous proposons de prendre en considération cette motion.   

Décision du Grand Conseil 

Acceptée le 13 mars 2007 par 82 voix contre 2 ; il n'y a pas d'abstention.