Requête

Nous demandons au Conseil d’Etat de présenter au Grand Conseil un décret relatif à l’ouverture d’un crédit d’engagement en faveur de l’économie laitière fribourgeoise:

Décret du … relatif à l’ouverture d’un crédit d’engagement en faveur de l’économie laitière fribourgeoise.

Le Grand Conseil du canton de Fribourg

vu la loi du 25 novembre 1994 sur les finances de l’Etat,

vu la loi du 21 novembre 1997 sur la promotion des produits agricoles;

Décrète :

Art. 1. Un crédit d’engagement de 2'500'000 francs sous forme de prêt sans intérêt remboursable sur une période de 15 ans et de 3'000'000 de francs sous forme d’une contribution à fonds perdus est ouvert auprès de la Trésorerie d’Etat en faveur de l’économie laitière fribourgeoise.

Art. 2. Les crédits de paiements seront inscrits au budget de l’Etat.

Art. 3. Le crédit d’engagement prévu à l’article premier est accordé aux conditions suivantes:

a) participation financière de l’ensemble des cantons partenaires (BE, VD, NE) conformément à la clé de financement intercantonale arrêtée par les Départements de l’agriculture respectifs.

b) participation financière de la fédération PROLAIT à la plate-forme, soit 17'000'000 de francs, équivalant au total des participations cantonales;

c) PROLAIT – Plate forme laitière de la Suisse occidentale devra « négocier annuellement sur la base de contrats les quantités et le prix du lait avec l’acheteur et veiller au maintien d’un outil de transformation performant au travers de CREMO SA sise à Villars-sur-Glâne» .

Art. 4. 1. Le Conseil d’Etat est chargé de l’exécution du présent décret.
² Ce décret, qui n’est pas de portée générale, n’est pas soumis au référendum financier.

Argumentaire

Crise sans précédent indépendante de la volonté des producteurs

Le secteur laitier traverse actuellement une crise sans précédent.

La situation précaire actuelle résulte notamment :

• du sursis concordataire provisoire de Swiss Dairy Food SA, numéro un de la transformation de lait dans notre pays avec 600'000 tonnes de lait pris en charge chaque année, décrété le 23 septembre dernier compte tenu du surendettement intervenu suite à la fusion des groupes de Toni et Säntis en 1999.
• des méventes enregistrées à l’exportation notamment au niveau des fromages, gruyère y compris, qui ont eu pour conséquence des restrictions de production avec pour corollaire l’amoncellement de stocks de beurre et de poudre de lait. Des méventes découlant du positionnement de notre franc par rapport à l’Euro, des marchés saturés dans l'UE et dues en particulier à la reprise de la consommation de la viande suite à la crise de la vache folle avec pour conséquence une régression de la consommation des fromages. 

Importants enjeux – assurer un avenir pour de nombreuses familles paysannes et de nombreux employés 

Parallèlement à la crise que traverse le secteur laitier, d’importants enjeux sont en train de se jouer :

• la réforme de la politique agricole 2007 avec passage du contingentement laitier de droit public au droit privé avec possibilité donnée aux Interprofessions organisées conformément à l’article 9 de la Loi sur l’agriculture de pouvoir, sous certaines conditions, gérer elles-mêmes et adapter leurs quantités aux besoins du marché
• l'entrée en vigueur au 1^er juin de cette année des accords bilatéraux avec l’UE, entraînant d’ici 2007 une ouverture complète et réciproque des frontières pour le marché des fromages
• le dépôt du bilan de SDF entraînerait une catastrophe sans précédent, un séisme économique avec à la clé un avenir des plus sombres pour 7'000 familles paysannes, détenant plus de 100'000 vaches ainsi que pour plus de 1'600 employé(e)s. 

Renforcement de notre industrie laitière fribourgeoise – création de nouvelles places de travail – renforcement, concessions de la part des producteurs de lait 

Fort de ce constat, les producteurs de lait ainsi que l’ensemble de la branche laitière ne sont pas restés sans réagir et mettent tout en œuvre afin de :

• maintenir dans notre pays une production laitière forte. La production laitière représente le principal secteur économique agraire, et constitue, essentiellement dans les régions élevées du Plateau, une des seules possibilités de production
• restructurer, suite au sursis concordataire provisoire de Swiss Dairy Food, la branche de la transformation afin d’éliminer les surcapacités et d’adapter les outils de transformation aux nouveaux défis, notamment européens. Au niveau de la restructuration, les producteurs de lait des cantons de Berne, Neuchâtel, Vaud et Fribourg ont créé le 25 octobre dernier une plate-forme commune de Suisse occidentale qui a principalement pour tâche de récolter les fonds nécessaires à la reprise des installations de transformation du lait de SDF, d’investir à long terme dans des outils de transformation de lait performants, de promouvoir la qualité, de participer à la commercialisation et à la gestion du lait des régions précitées. Ces régions représentent plus de la moitié de la production laitière de notre pays
• désengorger le marché actuel au travers d’une réduction de 2% des quantités de production, d’une retenue supplémentaire de 1,35 centimes sur les prix à la production et d’une diminution du prix de lait de l’ordre de 4-5 centimes. Des mesures qui ont des effets importants sur les revenus des producteurs déjà fortement mis sous pression. En effet le revenu agricole par unité de main d’œuvre familiale a régressé l’année dernière de 12,5% pour se situer à Fr. 30'000.- soit moins de 2'500.-/mois. Un revenu qui ne représente même pas les 60% des autres secteurs économiques comparables. 

Du côté du canton de Fribourg, l’entreprise Cremo SA sise à Villars-sur-Glâne est intéressée à la reprise et à la restructuration de plusieurs sites de SDF, qui lui permettrait ainsi de renforcer sa position sur les marchés et de générer de nouveaux postes de travail (environ 50), tout en garantissant dans un premier temps les emplois actuels au nombre de 220 pour les sites concernés.  

Renforcer notre position sur les marchés – assurer les investissements nécessaires à cet objectif 

L’ensemble des activités prévues nécessitent des investissements tant pour la reprise des sites de transformations de SDF que pour la restructuration nécessaire au sein de Cremo SA afin de rapatrier plusieurs activités sur Fribourg. Les investissements nécessaires sont estimés à Fr. 100 millions, ils nécessitent une part de fonds propres de près de 50% et doivent être assurés principalement au travers de la plate-forme Prolait et de la Fédération laitière fribourgeoise. La répartition entre les cantons concernés se faisant sur la base de leur production laitière respective et des investissements prévus. Pour le canton de Fribourg et sa Fédération laitière ceci se traduit par une participation financière exigée à hauteur de 13,5 millions de francs qui se répartit sous forme de crédit d'engagement comme suit :

• Fr. 2,5 millions sous forme de prêt sans intérêt remboursable sur une période de 15 ans et de Fr. 3 millions sous forme d’une contribution à fonds perdus.
• Fr. 8 millions sous forme de pertes éventuelles de cautionnement.  

Ce dernier crédit est basé sur l'arrêté Bonny, pour lequel le Conseil d'Etat doit donner son préavis vis-à-vis de la Confédération. L'arrêté Bonny précise le principe suivant à son Art. 1: 

¹ La Confédération peut encourager la réalisation de projets de l'économie privée, visant à créer et réorienter des emplois dans les zones économiques en redéploiement, en accordant des cautionnements, des contributions au service de l'intérêt et des allégements fiscaux.

² Elle peut soutenir par des aides financières des institutions et des projets interentreprises qui accroissent le potentiel de développement d'entreprises et favorisent l'investissement et l'innovation dans les zones économiques en redéploiement (aides financières interentreprises). 

Au vu des efforts déjà consentis pour assainir le marché du lait, de l’état précaire des revenus des producteurs de lait et de l’incapacité de réunir de suite les fonds nécessaires, il s’avère essentiel que l’Etat donne les moyens financiers indispensables afin de maintenir dans notre canton une production laitière et de transformation digne de ce nom.  

Avec 1’900 producteurs de lait, 10% de la production laitière suisse, et 50% de production de Gruyère, le canton de Fribourg  joue un rôle déterminant dans l’économie laitière de notre pays et se doit de maintenir, voire encore renforcer sa position à l'avenir. 

Urgence décrétée en raison du sursis concordataire de Swiss Dairy Food – appui financier au travers de la Loi cantonale sur la promotion des produits agricoles et de la Loi sur le fonds rural 

Au vu de ce qui précède et nous fondant sur la loi cantonale sur la promotion des produits agricoles qui a notamment pour but de contribuer à l’amélioration de la capacité concurrentielle de l’agriculture fribourgeoise, en favorisant la qualité, l’identification, la mise en valeur et l’écoulement des produits, les motionnaires demandent au Grand Conseil d’accepter l’urgence et le contenu de cette motion. L'urgence est décrétée suite au sursis concordataire provisoire de Swiss Dairy Food qui court depuis le 23 septembre dernier et prend fin le 22 novembre prochain, date à laquelle le commissaire décidera de la suite à donner. Des décisions doivent par conséquent être prises rapidement en vue de garantir un bon déroulement et une bonne reprise des installations afin d’assurer aux producteurs de lait un écoulement régulier de leur production et dans le but de restructurer, et de mieux positionner nos industries laitières face à l’avenir.

Réponse du Conseil d'Etat

La réponse du Conseil d'Etat n'est pas disponible pour l'instant.

Décision du Grand Conseil

Acceptée par 69 voix contre 13 ; il y a 12 abstentions.